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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Article 1- Application et opposabilité Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement communiquées à chaque internaute visiteur ou membre. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de se’ connecter, de participer ou de s’inscrire en tant que membre implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tous autres documents. Toute condition contraire opposée par l’internaute sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable’ quel que soit le moment o’ elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que l’internaute ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales’ ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Nous vous invitons donc à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation. En vous connectant sur OOLAOP, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur OOLAOP. L’inscription à un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par l’internaute. Article 2 : Accès et inscription aux services 2.1 Conditions d’accès et d’inscription Pour être membre d’OOLAOP : - si vous êtes mineur, vous devez lors de votre inscription remplir le champ de l’adresse mail d’un de vos parents ou représentants légaux afin que cet adulte soit informé automatiquement de’ vos rencontres physiques avec un autre internaute. OOLAOP ne pourra pas être reconnu responsable de la non transmission de l’information pour quelque cause que ce soit, boite mail non accessible, coupure de réseau, etc’, ni des ’dommages consécutifs à ces rencontres. - si vous êtes majeur, vous devez communiquer les données exactes et conformes à la réalité de votre propre situation personnelle et s’assurer de la bonne foi des personnes rencontrées sur le site. Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer OOLAOP sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque membre dispose d’un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d’un ou de plusieurs mot(s) de passe, en fonction des différents services auxquels il s’est inscrit (internet, newsletters, téléphone), qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Dans le cas ou un membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de fa’on contraire à leur destination, OOLAOP résiliera le compte du membre. Le membre sera seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Par mesure de sécurité et de qualité du service, OOLAOP désactive les comptes des membres non payants qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois . 2.2 Droit de rétractation: Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation fran’ais, le membre est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Article 3 : Utilisation de OOLAOP Une fois inscrit, le membre bénéficiera d’un accès aux services disponibles sur le site. L’accès est gratuit excepté pour les fonctionnalités suivantes : affichage du pseudo pour anonymat de l’utilisateur, géolocalisation illimitée, options de recherche, importation de plus de dix photos, possibilité de proposer un rendez-vous à tous les membres d’un réseau en une seule action et messagerie illimitée. Toutes ces fonctions font partie de l’abonnement . Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont détaillés dans l’article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d’Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site’ lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s). 3.1. Obligations de OOLAOP OOLAOP assure à distance et par voie électronique la mise en relation avec un ensemble de personnes qui, hors du travail, peuvent partager des envies, des ambitions, des idées, des projets, des centres d’intérêts, des passions, de la curiosité, des engagements tels que : Envie de s’entre-aider A coté de chez vous ou dans la région de votre choix, quelqu’un cherche à rendre service dans le domaine qui vous fait défaut. Rencontrez-vous. Editez votre annonce, créer un calendrier partagé, utilisez l’interface de discussion et devenez des OOLAOPEURS ! Envie de s’organiser/de faire Faites rouler vos projets en vous regroupant avec d’autres personnes qui partagent la même envie. OOLAOP met à votre disposition les outils pour vos rendez-vous, vos annonces, vos happenings. Envie de partager des informations Vous avez de bons conseils pour la vie au quotidien ou pour toute démarche que vous avez d’ entreprendre. Inscrivez-vous sur OOLAOP et faites le savoir ! Envie de partager du matériel Pas loin de chez vous, quelqu’un possède et prête volontiers du matériel qui vous fait défaut. OOLAOP vous met en relation. Vous partagerez en toute confiance gr’ce à la gestion des profils de OOLAOPEURS. Envie d’acheter / vendre Mettez vous en relation sur OOLAOP pour acheter et vendre en toute confiance gr’ce à sa gestion des profils d’utilisateurs. Envie d’échanger / donner Donner ou échanger, avec des personnes que l’on connaît, c’est plus sympathique. OOLAOP vous donne l’occasion de vous mettre en contact, de vous connaître via des profils, des annonces ’ OOLAOP présente un ensemble de fonctionnalités inédites à ce jour. OOLAOP met au point un ensemble d’outils qui accompagnent vos projets en toute confiance et en toute sécurité. Page perso / Groupe Profitez d’un espace personnel qui vous permet de gérer vos activités mais aussi celles de votre groupe. Vous pourrez ainsi utiliser OOLAOP pour vous faire connaître et pour centraliser les différents événements qui font vivre votre groupe. Calendrier / messagerie Oubliez vos boîtes mail et calendrier habituels. OOLAOP fait la même chose ’ en mieux ! Vous pouvez optimiser vos mises en relation gr’ce au calendrier partagé. Il vous permettra de connaître les disponibilités des oolaopeurs et de gérer les vôtres, ce qui facilite les prises de rendez-vous. La messagerie vous servira à entrer directement en contact ! Géolocalisation Une carte vous permet de géolocaliser vos amis et tout oolaopeur avec lequel vous souhaitez entrer en contact. Vous pouvez même calculer votre proximité ce qui peut être utile quand il s’agit de se rencontrer en vrai ! Réseau de confiance Trouvez le OOLAOPEUR qui correspond à vos besoins. Un système de notation vous permet de choisir en toute sécurité. OOLAOP est basé sur la confiance indispensable pour que les " Oolaopeurs " puissent sans crainte confier leurs services et leurs compétences à d’autres personnes, ou que d’autres membres confient des services et des compétences en toute tranquillité. Pour renforcer cette notion de confiance, il existe un système de notation / auto-évaluation renseigné directement par les internautes suite à tous types d’échanges, de services et de compétences entre deux ou plusieurs internautes. OOLAOP est au choix payant pour ceux qui veulent avoir accès à l’ensemble des services et des fonctionnalités présentés par le site ou gratuit pour un service minimum. En conséquence, OOLAOP n’a pas pour obligation légale d’identifier les internautes lorsqu’ils se connectent au site’ ou de contrôler les contenus édités par eux. Les informations déclarées par les internautes le sont sous leur seule responsabilité. OOLAOP ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un internaute. Il est donc important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre internaute. OOLAOP dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres suite à l’utilisation du site’ et des services. 3.2 Obligations de l’internaute utilisateur : Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article "Résiliation". Dans le cadre de l’utilisation des services, l’internaute s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation. L’internaute a pour obligation de : se comporter de fa’on loyale à l’égard des autres membres. respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par OOLAOP. mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer’ aux autres internautes des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable. ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits ’des personnes ou aux bonnes moeurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un internaute à OOLAOP doivent être décents. ne pas indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les internautes par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. ne pas indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, racial, pédophile, contraires aux bonnes moeurs . utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d’Utilisation. Le manquement à ces obligations ainsi ’définies constitue un manquement grave de l’internaute à ses obligations. Article 4 : Prix et modalités de paiement Le prix et les modalités de paiement des différents services sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site. (faire un lien avec le site) La tarification de l’abonnement est le suivant : - 7 euros par mois pour un abonnement de 3 mois, - 6 euros par mois pour un abonnement de 6 mois, - 5 euros par mois pour un abonnement de 12 mois, - 4 euros par mois pour un abonnement de 24 mois. Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Article 5 - Vie privée et protection des données OOLAOP respecte les normes européennes et fran’aises’ de protection de la vie privée et des données personnelles. Vous reconnaissez avoir été informé que les données vous concernant sont collectées et peuvent être transmises à d’autres prestataires. Conformément à la loi n’78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles. Les informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les internautes peuvent fournir à titre facultatif sont sous leur seule responsabilité. Chaque internaute peut, à tout moment demander à ne plus recevoir des informations sur le site. Les droits et garanties des internautes respectent notamment la loi "informatique et libertés" n’ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 ao’t 2004 intégrant en droit fran’ais la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la "confiance dans l’économie numérique" n’ 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit fran’ais la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Article 6 : Propriété intellectuelle La marque OOLAOP, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site sont la propriété intellectuelle de OOLAOP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de OOLAOP sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par OOLAOP au membre sont strictement limités à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l’utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’adhésion à OOLAOP. Toute autre utilisation par le membre est interdite . Le membre s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque fa’on que ce soit les Services, les pages du site , ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site . Article 7 : Responsabilité ’et garantie OOLAOP ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’internaute se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, OOLAOP n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’internaute, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à OOLAOP. Les informations fournies par un internaute à OOLAOP doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres internautes sont de la responsabilité exclusive de l’internaute concerné. OOLAOP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres internautes. La qualité du site exige le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des internautes, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.’ Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, OOLAOP permet à tout internaute de lui signaler sur le site’ les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d’un internaute qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet du site, aux droits d’un tiers ou aux bonnes m’urs. En conséquence, les internautes reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le site sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres internautes et d’un contrôle par OOLAOP, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse o’ ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un internaute des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, notamment l’article "Résiliation" pourront être appliquées. Dans le cas ou la responsabilité de OOLAOP serait recherchée à raison d’un manquement par un internaute aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d’Utilisation, ce dernier’ garantit OOLAOP contre toute condamnation prononcée à son encontre. OOLAOP peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web que le site OOLAOP ou d’autres sources Internet. Dans la mesure o’ OOLAOP ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du site dont il s’agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions d’Utilisation. Enfin, si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le site OOLAOP, le résultat de celle-ci amenait l’internaute à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit fran’ais, l’internaute est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de OOLAOP étant exclue. OOLAOP ne pourra voir sa responsabilité engagée par un internaute que dans l’hypothèse o’ la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par OOLAOP, ayant causé à l’internaute un dommage. à cet égard, OOLAOP ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’internaute lorsque le comportement de l’internaute a concouru à la réalisation du dommage qu’il prétend subir. Article 8 - Résiliation Chaque internaute peut mettre fin à son inscription au site en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du site dédiée à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par OOLAOP de la demande de clôture du compte concerné. Le cas échéant, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement. La résiliation d’un abonnement décidée par l’internaute prend effet à la date d’expiration de l’abonnement en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’internaute, OOLAOP peut résilier l’inscription de son compte, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’internaute. Cette résiliation effectuée par OOLAOP interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par OOLAOP à l’internaute ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. L’internaute sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’internaute seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son compte Article 9 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation OOLAOP pourra modifier à tout moment les présentes Conditions ’Générales d’Utilisation. L’internaute sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur quinze jours après leur mise en ligne sur le site. Pour les internautes inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables. Les internautes sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site . Article 10 - Droit applicable - Attribution de juridiction Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit fran’ais, la langue d’interprétation étant la langue fran’aise en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions de vente et d’utilisation. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de OOLAOP seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
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